Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 178 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →

(178) La Commission a également trouvé des éléments de preuve montrant que les subventions continueraient probablement en cas d’expiration des mesures. Les capacités inutilisées en Inde étaient importantes par rapport à la consommation de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen. En outre, l’attrait du marché de l’Union en termes de taille et de prix laissait présager que les exportations et les capacités inutilisées indiennes pourraient être dirigées vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. Par conséquent, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures compensatoires entraîne une redirection des exportations faisant l’objet de subventions du produit concerné vers le marché de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’expiration des mesures compensatoires entraînerait probablement une continuation des subventions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).