(18) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs connus en Inde de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé au gouvernement indien d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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