(186) L’industrie de l’Union a fait état d’un usage captif du produit concerné, qui représentait moins de 5 % de la consommation totale de l’Union en 2017 et a diminué au cours de la période considérée pour représenter moins de 1 % au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a donc considéré que l’usage captif n’avait pas d’incidence significative sur l’analyse du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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