(217) Les indicateurs de préjudice montrent qu’en dépit des mesures compensatoires en vigueur depuis 2016, qui ont apporté un certain soulagement et ont initialement permis d’améliorer les performances, la situation économique de l’industrie de l’Union est restée périlleuse. Par conséquent, aucun rétablissement à la suite des pratiques de subvention antérieures n’a pu être établi.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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