Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →
(22) Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base dans les locaux du producteur-exportateur et des pouvoirs publics indiens. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions. La Commission a procédé à une vérification croisée à distance auprès du producteur-exportateur suivant:
— Tata Metaliks Limited.
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