(225) La Commission a observé que la partie intéressée n’étayait pas son allégation de manière à démontrer en quoi les prix au débarquement, qui sous-cotaient les prix de l’Union de près de 40 %, n’avaient entraîné aucune dépression et aucun blocage des prix pour les producteurs de l’Union au cours de la période considérée. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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