(229) La Commission a rappelé que, comme expliqué au considérant 227 ci-dessus, la baisse des coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié était due au financement extraordinaire octroyé par l’État français au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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