Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 247 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →

(247) La Commission a observé que la partie intéressée n’a avancé aucun nouvel élément susceptible de la faire revenir sur sa conclusion. Cet argument a donc été rejeté.

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