(25) Seule Tata Metaliks Limited a transmis des observations dans le délai prévu. Les observations formulées par Tata Metaliks Limited ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les pouvoirs publics indiens ont également formulé des observations, mais celles-ci ont été présentées plus de 10 jours après l’expiration du délai établi à cet effet.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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