Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 251 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →

(251) La Commission a observé que les informations nécessaires pour établir l’existence d’une sous-cotation des prix avaient été fournies à la partie intéressée. Pour la période d’enquête de réexamen, les conclusions relatives à la sous-cotation des prix ont été exposées aux considérants 193 et 194 ci-dessus. Pour les années 2017, 2018 et 2019, la Commission a indiqué au considérant 191 les prix unitaires pour les importations de produits indiens et au considérant 222 les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants. La partie intéressée possédait dès lors toutes les informations sur la base desquelles la Commission a conclu à l’existence d’une sous-cotation. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).