Article considérant 26

(26) Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission indique au point 7 de l’avis d’ouverture qu’elle n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales. La Commission n’a donc pas pu tenir compte des observations des pouvoirs publics indiens. Elle a tout de même remarqué que lesdites observations ne soulevaient aucun élément nouveau qu’elle n’aurait pas pris en considération durant l’enquête. Aucune partie n’a demandé à être entendue.