(262) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice important. Plus spécifiquement, le préjudice est manifeste dans l’évolution de la production, de l’utilisation des capacités, du volume des ventes sur le marché de l’Union, de la part de marché, de la productivité, de la rentabilité et du rendement des investissements.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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