(263) La Commission a conclu au considérant 242 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que continue le préjudice causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde si les mesures venaient à expirer.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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