Article considérant 267

(267) À la suite des conclusions définitives, Tata Metaliks Limited a soutenu que rien ne prouvait que les prétendues capacités de production inutilisées en Inde serviraient nécessairement à produire des tuyaux en fonte ductile qui seraient exportés en raison de l’offre supérieure à la demande en Inde. En outre, la Commission n’a pas examiné l’attrait d’autres marchés d’exportation ni analysé la moindre donnée postérieure à la période d’enquête de réexamen. Enfin, la partie a déclaré que toute détermination relative à la probabilité d’une continuation des subventions et du préjudice devait être fondée sur des éléments de preuve positifs. Elle a donc conclu que la conclusion relative à la probabilité était erronée.