(269) En ce qui concerne les éléments de preuve positifs exigés par la jurisprudence mentionnée, la Commission a estimé qu’elle avait respecté toutes les exigences de la jurisprudence existante et que son appréciation et sa conclusion concernant la probabilité d’une continuation des subventions et du préjudice étaient fondées sur des éléments de preuve positifs, recueillis au cours de l’enquête. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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