Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 274 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →

(274) Sur cette base, et compte tenu de la situation préjudiciable passée et actuelle de l’industrie de l’Union, l’absence de mesures entraînerait, selon toute probabilité, une augmentation significative des importations subventionnées du produit concerné en provenance de l’Inde à des prix préjudiciables, ce qui entraînerait des pertes encore plus importantes pour les producteurs de l’Union. La Commission a donc conclu que l’expiration des mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix préjudiciables, des importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions, et le préjudice important serait susceptible de se poursuivre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).