(278) Les mesures compensatoires en vigueur n’ont pas empêché les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde d’entrer sur le marché de l’Union, et l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.