(279) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a établi qu’il existe une probabilité élevée de continuation du préjudice causé par les importations en provenance de ce pays en cas d’expiration des mesures. L’afflux de volumes importants d’importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde se traduirait par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.