(28) La Commission a observé que Tata Metaliks Limited avait présenté ses observations sur l’ouverture le 17 février 2022 plus de neuf mois après l’expiration du délai de 37 jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture établi au point 5.2 de ce dernier. La Commission n’a donc pas tenu compte de ces observations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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