Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 281 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →

(281) Contrairement à l’allégation formulée par la partie intéressée, la Commission a établi que l’industrie de l’Union subissait toujours un préjudice important causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde, sur la base de tous les indicateurs de préjudice pertinents, dont l’évolution de la part de marché de l’industrie de l’Union. La Commission a conclu que le préjudice était susceptible de se poursuivre et de s’aggraver en cas d’expiration des mesures. Cet argument a donc été rejeté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).