(286) Sur la base des conclusions de la Commission concernant la continuation des subventions et du préjudice et l’intérêt de l’Union, les mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») en provenance de l’Inde devraient être maintenues.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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