Article considérant 287

(287) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a soutenu qu’un maintien des mesures devrait être considéré comme une exception et non comme la règle. Elle a fait référence, en particulier, à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 21, paragraphe 3, de l’accord SMC, qui disposent qu’une mesure ne reste en vigueur que le temps nécessaire et expire cinq ans après son institution. Étant donné que les droits ont été prorogés dans l’attente du présent réexamen, elle a affirmé que d’ici la fin probable de l’examen, les droits auraient déjà été en vigueur depuis plus de sept ans. Pour cette raison, elle a demandé à la Commission de mettre fin à l’enquête.