(288) La Commission a rappelé que la décision de maintenir les mesures était fondée sur un examen approfondi de tous les faits constatés durant l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Partant, le maintien des mesures n’était pas automatique et ne constituait pas la «règle». La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel les mesures devraient être abrogées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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