(29) La Commission a observé que, bien qu’elle ait présenté des observations sur l’ouverture de la procédure, Hydro Mat Benelux n’a pas pleinement coopéré à l’enquête. En particulier, la société n’a pas rempli le questionnaire destiné aux utilisateurs qui aurait pu servir à recouper certaines des déclarations énumérées ci-dessous, par exemple les prix de vente des producteurs-exportateurs ou des documents relatifs aux marchés publics.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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