(293) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a demandé à la Commission de lui attribuer une marge de subvention individuelle. À titre subsidiaire, elle considérait que la Commission devrait au moins envisager de lui appliquer également les droits compensateurs individuels attribués aux autres producteurs indiens du produit concerné ayant coopéré à l’enquête initiale, compte tenu de sa coopération avec la Commission dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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