Article considérant 294

(294) La Commission a rappelé que l’objectif d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base était uniquement de déterminer si les mesures existantes sont toujours nécessaires et ne permettait pas d’établir des taux de droit individuels pour les sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête initiale. De telles demandes ne peuvent être traitées que dans le cadre d’enquêtes de réexamen menées au titre de l’article 19, paragraphe 3, ou paragraphe 4, du règlement de base. La demande a donc été rejetée.