(4) À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-300/16 et T-301/16, la Commission a corrigé les erreurs constatées par le Tribunal lors du calcul des droits antidumping et compensateur imposés à Jindal Saw Limited. Par les règlements d’exécution (UE) 2020/526 et (UE) 2020/527, la Commission a réinstitué de nouveaux droits antidumping et compensateur définitifs pour Jindal Saw Limited, aux taux, respectivement, de 3 % et 6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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