Article considérant 43

(43) Après les conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir que les données figurant dans la demande de réexamen concernant les données de l’industrie de l’Union et les importations couvraient la période comprise entre juillet 2019 et juin 2020. Toutefois, dans l’avis d’ouverture, la période d’enquête de réexamen a été définie comme étant comprise entre janvier 2020 et décembre 2020. Selon la société, les requérants auraient dû mettre à jour la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en se fondant sur la période d’enquête de réexamen définie dans l’avis d’ouverture, et ces données auraient dû être mises à la disposition des parties. D’après elle, en ne transmettant pas cette demande de réexamen mise à jour aux parties, la Commission a violé les articles 12.1.2 et 12.1.3 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires» ou l’«accord SMC»).