Article considérant 46

(46) Comme expliqué au considérant 44, la période d’enquête de réexamen correspondait à la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles, et cette période ne correspond pas toujours à l’évaluation préliminaire de la demande de réexamen. En outre, le délai indiqué dans l’avis d’ouverture correspondait expressément à la date de publication de l’avis, et non pas à une quelconque autre date, telle que celle de la présentation d’informations par une partie. Le délai indiqué dans l’avis d’ouverture n’opérait pas de distinction entre les questions de droit et de fait et s’applique de la même manière aux unes comme aux autres. La Commission a donc rejeté cette allégation.