Article considérant 55

(55) Une seule société, Tata Metaliks Limited, a coopéré à l’enquête (voir section 1.5). Cette société a bénéficié des trois régimes d’exportation ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans l’enquête initiale, essentiellement pour ses exportations vers des pays tiers. Toutefois, elle a vendu la plupart de sa production sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête de réexamen. Les producteurs-exportateurs indiens qui exportaient en grandes quantités vers l’Union n’ont pas coopéré. La Commission a donc décidé de ne pas se contenter d’utiliser les informations fournies par Tata Metaliks Limited pour déterminer le niveau de subventionnement des producteurs-exportateurs de tuyaux en fonte ductile en Inde et de se fonder plutôt sur les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base.