(57) La Commission a examiné l’existence d’une continuation de la subvention en analysant si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l’industrie indienne des tubes et tuyaux en fonte ductile. Pour les régimes de subvention ayant pris fin, la Commission a également examiné si ces régimes avaient été remplacés par d’autres régimes similaires et si de nouveaux régimes avaient été créés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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