Article considérant 58

(58) À la lumière des conclusions contenues dans la présente section, qui ont confirmé l’existence d’une continuation de la subvention concernant les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par les requérants. Une fois que la Commission établit que la continuation de la subvention au-delà du niveau de minimis est prouvée, conformément à l’article 18 du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact de la subvention dans le cadre d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.