Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d’exécution (UE) 2022/927EUR-Lex →
(59) Dans l’enquête initiale, la Commission a adopté des mesures compensatoires pour les régimes suivants:
1) recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues:
— régimes d’exonération et de remise de droits,
a) régime des produits cibles, remplacé par un régime dénommé «Merchandise Exports from India Scheme» (ci-après le «MEIS») au cours de la période 2015-2020,
b) régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (EPCGS),
c) régime de ristourne de droits (ci-après le «DDS»);
2) mise à disposition de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.