(60) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait conclu que le régime des produits cibles en vigueur pendant la période initiale d’enquête prévoyait des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ce régime était fondé sur le plan relatif à la politique de commerce extérieur (Foreign Trade Policy, ci-après la «FTP») pour 2009-2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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