Article considérant 62

(62) Après la période initiale d’enquête, ce régime a cependant pris fin, et a été remplacé par un nouveau régime dénommé «Merchandise Exports from India Scheme», ou «régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde» (ci-après le «MEIS»). Le MEIS a remplacé une série de régimes préexistants, dont le FPS. Le MEIS prévoyait des conditions similaires à celles du FPS qui avait fait l’objet de mesures compensatoires lors de l’enquête initiale. Par conséquent, dans son enquête initiale, la Commission avait considéré que les conclusions relatives au FPS s’appliqueraient également au MEIS.