(63) Le régime MEIS est resté en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen. L’existence de ce régime a également été confirmée par les pouvoirs publics indiens dans leur réponse au questionnaire, ainsi que par le producteur-exportateur ayant coopéré Tata Metaliks Limited, qui a également bénéficié de ce régime.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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