(7) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures a été déposée le 21 décembre 2020 par Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM Deutschland GmbH et Saint-Gobain PAM España S.A. (ci-après les «requérants»), au nom des producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production totale de l’Union de tubes et tuyaux en fonte ductile. Cette demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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