Article considérant 76

(76) La Commission a conclu que le régime MEIS accordait des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Le crédit de droits au titre du MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l’importation payés sur des biens d’équipement, les pouvoirs publics indiens abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du MEIS confère un avantage à l’exportateur, qui n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation. Pour une société vendant les crédits de droits au titre du MEIS sur le marché, le régime prévoit une contribution financière directe.