Article considérant 78

(78) La Commission a également observé qu’en août 2021, les pouvoirs publics indiens avaient publié les lignes directrices d’un nouveau régime intitulé «Remission of Duties and Taxes on Exported Products Scheme» (régime de remise des droits et taxes sur les produits exportés, ou «RoDTEP»), qui remplace le MEIS. Le régime RoDTEP est mentionné comme étant un mécanisme de remboursement des taxes/droits/prélèvements aux niveaux central, étatique et local qui ne sont actuellement pas remboursés au titre d’un autre mécanisme, mais qui sont payés dans le cadre du processus de fabrication et de distribution des produits exportés. Les pouvoirs publics indiens ont annoncé les taux de remboursement pour les différents secteurs. Ces taux peuvent être révisés à tout moment. Bien que les taux applicables à l’industrie du fer et au produit concerné n’aient pas encore été annoncés au moment de l’enquête, le secteur a demandé à être inclus dans le régime, comme l’a également confirmé le producteur ayant coopéré, Tata Metaliks Limited, et un taux pour l’industrie était encore en cours de discussion.