Article considérant 80

(80) En raison du manque de coopération, il n’a pas été possible de calculer le niveau précis de subventionnement de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a eu recours, à cet effet, aux données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. Le taux de subvention relevé au cours de la période initiale d’enquête concernant le FPS ayant fait l’objet de mesures compensatoires lors de l’enquête initiale et remplacé par le MEIS (qui a été jugé conférer des bénéfices similaires) variait entre 3,11 % et 4,35 % (voir considérant 61).