Article considérant 82

(82) À la suite des conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir que le MEIS prévoyait le remboursement a) des impôts indirects liés à la production et à la distribution des produits exportés et b) des impôts indirects en cascade sur des intrants consommés dans la production des produits exportés. Selon elle, conformément à l’accord SMC, le remboursement de ces catégories d’impôts ne peut faire l’objet de mesures compensatoires. Tata Metaliks Limited a déclaré en outre que même si le MEIS était jugé passible de mesures compensatoires, ce programme avait pris fin le 31 décembre 2020.