Article considérant 83

(83) La Commission a rejeté ces arguments. Comme expliqué aux considérants 60 à 81, les sociétés indiennes se voient rembourser un pourcentage fixe de la valeur FAB des exportations sous la forme de crédits de droits. Les conditions du régime n’exigent pas que la valeur de ces crédits de droits corresponde au montant des impôts payés par les sociétés, et ces montants ne sont pas vérifiés. En ce qui concerne la probabilité d’une continuation du régime de subvention, comme indiqué au considérant 77, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Dès lors, les bénéfices retirés de ce régime persisteront bien au-delà de la période d’enquête de réexamen.