Article considérant 85

(85) En ce qui concerne le régime RoDtep, la Commission a observé que Tata Metaliks Limited considérait elle-même, lors de la vérification croisée à distance, qu’un nouveau taux allait être négocié pour l’industrie des tuyaux en fonte ductile. Le fait que ce taux n’ait pas encore été arrêté au moment où Tata Metaliks Limited présentait ses observations ne remettait pas en cause la forte probabilité que ce nouveau taux soit établi et que le subventionnement au titre de ce nouveau régime se poursuive au-delà de 2023. La Commission a donc rejeté cet argument.