(86) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait établi que le régime dit des «droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement» (Export Promotion of Capital Goods, ci-après l’«EPCGS») octroyait une subvention passible de mesures compensatoires et constituait une contribution financière des pouvoirs publics indiens. Ce régime était toujours applicable pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.