Article considérant 94

(94) Dans l’enquête initiale, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l’argent. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête a été jugé approprié à cette fin. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour bénéficier de la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.