Article considérant 97

(97) Dans la demande de réexamen et ses annexes, les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant que les producteurs de tuyaux en fonte ductile en Inde continuaient de bénéficier du régime. L’existence de ce régime a également été confirmée par les pouvoirs publics indiens dans leur réponse au questionnaire. En outre, la Commission a établi que Tata Metaliks Limited avait recours à ce régime pour importer des biens d’équipement utilisés dans la fabrication du produit concerné. Le bénéfice de ce régime pouvait être imputé au produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen.