(98) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs-exportateurs avaient continué de bénéficier des subventions au titre du régime EPCGS pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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