(99) En raison du manque de coopération, il n’a pas été possible de calculer le niveau précis de subventionnement de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a eu recours, à cet effet, aux données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base. Le taux de subvention constaté durant la période initiale d’enquête pour ce régime variait entre 0,03 % et 0,38 % (voir considérant 96).
Règlement d’exécution (UE) 2022/927 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/927
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0927)
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