Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0932-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/932
IntituléExigences communes pour les plans de contrôle
RattachementCHAPITRE II — CONTENU DES PCNP
Règlement d’exécution (UE) 2022/932
CHAPITRE II — CONTENU DES PCNP
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02022R0932-20260101)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/932EUR-Lex →
Les plans de contrôle visés à l’article 3 donnent, en outre:
a) une justification des combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits choisis, y compris une explication de la manière dont les critères énoncés à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/931 ont été pris en considération, même lorsque aucun changement n’a été fait par rapport au plan de l’année précédente;
b) dans le cas où un plan prévoit que les contrôles officiels de certaines combinaisons de contaminants ou groupes de contaminants et groupes de produits ne soient pas effectués annuellement mais dans un certain délai, une justification de cette décision; et
c) des informations sur la ou les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre des plans.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.