Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0932-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/932
IntituléPrésentation et évaluation des plans de contrôle
RattachementCHAPITRE III — PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DES PLANS DE CONTRÔLE ET PRÉSENTATION DES DONNÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
Règlement d’exécution (UE) 2022/932
CHAPITRE III — PRÉSENTATION ET ÉVALUATION DES PLANS DE CONTRÔLE ET PRÉSENTATION DES DONNÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02022R0932-20260101)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/932EUR-Lex →
Le 31 mars de chaque année au plus tard, les États membres présentent électroniquement à la Commission les plans de contrôle visés à l’article 3 pour l’année en cours.
La Commission évalue les plans de contrôle sur la base du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2022/931 et communique son évaluation à chaque État membre, le cas échéant.
Les États membres tiennent compte des observations de la Commission lorsqu’ils mettent en œuvre leurs plans de contrôle et lorsqu’ils élaborent la prochaine version de ces plans conformément au présent article. Néanmoins, lorsque la Commission constate une non-conformité majeure dans un plan, elle peut demander à l’État membre concerné de présenter un plan mis à jour avant le 31 mars de l’année suivante.
Lorsqu’un État membre décide de ne pas mettre à jour ses plans de contrôle sur la base des observations de la Commission, il justifie cette décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.